Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 1 Mars 2026
L'utilisation de l'application "Scansa", disponible sur l'App Store et Google Play, ainsi que du site web associé, est subordonnée à l'acceptation intégrale des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
1. Présentation du service
Scansa est un outil d'assistance numérique et d'analyse propulsé par l'intelligence artificielle. Son objectif est de donner aux locataires, candidats à la location, et propriétaires, une lecture claire et annotée des clauses stipulées dans leurs contrats immobiliers, en s'appuyant sur des modèles de langage récents (LLM) et une base de lois française.
2. Clause de Non-Responsabilité Légale (Important)
Scansa fournit une analyse à titre informatif et documentaire uniquement. Scansa n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre en aucun cas un conseil juridique ou légal officiel.
- Les relevés générés par l'IA (clauses illégales, conformité, score de risque) peuvent comporter des erreurs d'interprétation ou des imprécisions ("hallucinations" inhérentes aux LLMs).
- L'utilisateur ne doit pas prendre de décisions contraignantes sur le seul fondement de ces rapports.
- Pour tout litige opposant un locataire à son bailleur, il est impératif de consulter un professionnel du droit qualifié (Avocat au barreau, juriste, huissier de justice).
3. Fonctionnement des Abonnements & Crédits
Certaines fonctionnalités d'analyse sont restreintes et peuvent requérir un abonnement mensuel ou annuel (Premium, Titanium) via achat "In-App" fourni par les boutiques d'applications Apple ou Google.
- Un quota gratuit (ex. 5 pages) est mis à disposition des utilisateurs sans obligation d'achat.
- Les paiements et le renouvellement automatique des abonnements sont entièrement gérés par les gestionnaires de stores d'applications et les politiques qui les régissent.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant l'application Scansa (designs, algorithmes, charte graphique, textes) relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite sans notre accord préalable.
5. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies exclusivement par la loi française. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution de ces CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.