Scansa, le tiers de confiance du logementLes documents du logement, vérifiés selon la règle.

Scansa lit votre bail, votre état des lieux ou le courrier reçu et dit, article de loi à l’appui, ce qui respecte la règle, ce qui est à corriger et quoi faire. La même lecture pour le locataire et pour le propriétaire.

Gratuit pour commencer · iPhone et Android · noté 5/5 sur l’App Store (6 notes au 10 novembre 2026)

Exemple · bail vide

Rapport d’analyse

4 à corriger1 à vérifier2 conformes

  • À corrigerDépôt de garantie de deux moisLoi 89-462 · art. 22
  • À corrigerPréavis de trois mois en zone tendueLoi 89-462 · art. 15
  • À vérifierProvision pour chargesLoi 89-462 · art. 23
  • ConformeRévision selon l’IRLLoi 89-462 · art. 17-1

Exemple de rapport, données fictives

Un tiers de confiance

La même lecture pour le locataire et pour le propriétaire.

Scansa ne défend personne. Il compare le document à la règle et le dit de la même façon à celui qui loue et à celui qui met en location : une base claire pour les deux parties.

Si vous louez

  • Relire le bail avant de le signer, ou pendant qu’il court.
  • Savoir quelles pièces le bailleur peut demander pour le dossier.
  • Vérifier l’état des lieux, le congé et le préavis.
  • Comprendre un acte extrajudiciaire reçu et ses délais.
Scansa pour les locataires

Si vous mettez en location

  • Relire le bail avant de l’envoyer : dépôt, durée, révision, mentions.
  • Contrôler la nature et la date d’un justificatif de domicile.
  • Préparer un état des lieux complet et un congé dans les formes.
  • Connaître les garanties que la loi permet de demander.
Scansa pour les propriétaires

Comment ça marche

Trois étapes, un rapport.

  1. Photographiez ou importez

    Les pages du document, ou le PDF. Scansa en extrait le texte et reconnaît le type de document.

  2. Scansa compare à la règle

    Chaque clause est rapprochée des 932 articles de sa base. Le modèle énonce la règle, le programme en déduit l’article.

  3. Lisez le rapport

    Conforme, à vérifier, à corriger : chaque point cite son article et dit quoi faire. Une trentaine de secondes pour un bail de trois pages.

Un rapport d’exemple

Chaque point cite son article et dit quoi faire.

Voici ce que Scansa rend pour un bail de logement vide. Le locataire et le propriétaire reçoivent exactement le même rapport.

Bail d’habitation, logement vide

Exemple · données fictives

4 à corriger1 à vérifier2 conformes

À corriger

Dépôt de garantie de deux mois

Pour un logement loué vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges.

Que faire : ramener le dépôt à un mois de loyer hors charges, ou restituer le trop-perçu.

Loi 89-462
art. 22

À corriger

Préavis de trois mois en zone tendue

Le logement est situé en zone tendue : le locataire qui donne congé bénéficie d’un préavis d’un mois.

Que faire : indiquer un préavis d’un mois pour le locataire.

Loi 89-462
art. 15

À corriger

Frais d’état des lieux de sortie à la charge du locataire

Cette clause est réputée non écrite, sauf quand l’état des lieux est établi par un professionnel habilité dans le cas prévu par la loi.

Que faire : retirer la clause : l’état des lieux de sortie fait à l’amiable ne se facture pas au locataire.

Loi 89-462
art. 3-2 et 4 k

À corriger

Pénalité de 10 % par retard de paiement

Une clause qui permet au bailleur de percevoir des amendes ou des pénalités est réputée non écrite.

Que faire : retirer la clause. Un retard se règle par les intérêts de retard ou la clause résolutoire, pas par une pénalité.

Loi 89-462
art. 4 i

À vérifier

Provision pour charges de 150 € par mois

Une provision est permise si elle est régularisée chaque année, avec le décompte des charges réellement dues.

Que faire : vérifier que le bail prévoit la régularisation annuelle et la mise à disposition des justificatifs.

Loi 89-462
art. 23

Conforme

Révision annuelle selon l’IRL

La révision suit l’indice de référence des loyers, à la date prévue au bail. Elle n’est plus possible si le logement est classé F ou G.

Que faire : rien à changer, sauf si le diagnostic de performance énergétique classe le logement en F ou G.

Loi 89-462
art. 17-1

Conforme

Assurance des risques locatifs

Le locataire doit s’assurer, et il reste libre de choisir son assureur.

Que faire : rien à changer.

Loi 89-462
art. 7 g et 4 b

Exemple fictif. Une analyse automatique peut se tromper : chaque alerte cite son article pour que chacun puisse la vérifier.

Ce que Scansa vérifie

Neuf familles de documents.

Le logement d’abord, du bail à l’acte reçu, et le contrat de travail. Pour chacun, Scansa sait ce qu’il vérifie et ce qu’il ne juge pas.

Bail d’habitation, vide ou meublé

Dépôt de garantie, durée, révision du loyer, loyer de référence, zone tendue, diagnostics, garanties demandées.

Loi 89-462 · décret 2015-587

Bail mobilité

Durée d’un à dix mois, situation du locataire, absence de dépôt de garantie.

Loi 89-462 · art. 25-12 et suivants

Bail commercial

Durée, sortie à chaque période triennale, clause résolutoire, indemnité d’éviction.

Code de commerce · L. 145-4, L. 145-14, L. 145-41

Location saisonnière

Contrat écrit, prix demandé, état descriptif des lieux.

Code du tourisme · L. 324-2

Résidence secondaire

Location régie par le code civil : durée, prix, obligations des parties, diagnostic de performance énergétique.

Code civil · art. 1713 et suivants

État des lieux

Mentions obligatoires, relevés, signatures. L’état réel du logement n’est pas jugé sur photo.

Décret 2016-382 · art. 2

Congé, préavis, mise en demeure

Durée du préavis, motif, forme de l’envoi, délais à respecter.

Loi 89-462 · art. 15

Acte extrajudiciaire reçu

Type d’acte, mentions, délais pour agir et que faire. Seul un juge peut annuler un acte.

Code de procédure civile · CPCE

Contrat de travail

Période d’essai et, pour un CDD, motif, terme, durée et mentions obligatoires.

Code du travail · L. 1221-19, L. 1242-12

Assurance, crédit, abonnement, mandat de vente : ces contrats ne sont pas analysés, le site propose pour eux des guides de lecture.

Tout ce que Scansa vérifie

Justificatif de domicile

Un justificatif, sa date, son adresse.

Scansa reconnaît la nature du document, vérifie sa date et l’adresse, puis répond : valable, valable avec réserve, ou trop ancien. Le candidat sait que sa pièce sera reconnue, le bailleur sait sur quoi il s’appuie.

Les justificatifs reconnus

Tester la validité d’un justificatif

  • Facture d’électricité, de gaz ou d’eaumoins de 3 mois
  • Facture internet ou de téléphonemoins de 3 mois
  • Quittance de loyermoins de 3 mois
  • Avis d’impôt sur le revenumoins de 12 mois
  • Taxe foncièremoins de 12 mois Prouve la propriété
  • Attestation d’assurance habitationpendant la couverture
  • Attestation d’hébergementmoins de 3 mois Avec réserve
  • Titre de propriétésans limite de date
  • Bulletin de salaire, extrait Kbis, facture d’achatNon valable

Nos principes

Ce que Scansa fait, et ce qu’il ne fait pas.

La même lecture pour les deux parties

Le rapport ne change pas selon que vous louez ou que vous mettez en location. La règle est la même pour tous.

L’article, toujours

Chaque point cite le texte appliqué. Le modèle énonce la règle, le programme en déduit l’article : vous pouvez tout vérifier sur Légifrance.

Ce que Scansa ne juge pas

Scansa ne déclare jamais un document conforme dans son ensemble, ne juge pas l’état réel d’un logement sur photo et n’annule aucun acte : seul un juge le peut.

Vos documents

Les pages envoyées servent à l’analyse. Elles ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles sans consentement explicite.

Des limites écrites

Une photo difficile à lire peut fausser la lecture. Un document non pris en charge est refusé et n’est pas décompté.

Un professionnel quand il le faut

Pour un litige ou un enjeu important, le rapport vous oriente vers un avocat, l’ADIL ou un autre professionnel habilité.

932articles de loi en vigueurrelevés le 25 octobre 2026
18codes, lois et décretsloi de 1989, codes, décrets
9familles de documentslogement et travail
5/5sur l’App Store6 notes au 10 novembre 2026

Gratuit, sans compte

Des guides et des outils pour comprendre la règle.

Bientôt

Pour les professionnels de l’immobilier.

Agences, gestionnaires, administrateurs de biens : une version de Scansa pour relire les baux et les dossiers à plusieurs est en préparation.

En savoir plus
  • Relire un bail avant de l’envoyer au locataire
  • Contrôler les justificatifs d’un dossier de location
  • Vérifier les mentions d’un état des lieux
  • Donner aux deux parties la même lecture du document

Questions fréquentes

Avant de commencer.

Qu’est-ce que Scansa ?

Scansa est une application pour iPhone et Android qui vérifie les documents du logement selon la règle. Vous photographiez les pages ou vous importez le PDF : l’application en extrait le texte, compare chaque clause aux textes qui s’appliquent et rend un rapport. Chaque point est classé conforme, à vérifier ou à corriger, cite son article et dit quoi faire.

Scansa ne prend le parti de personne : le rapport est le même que vous soyez locataire ou propriétaire.

À qui Scansa s’adresse-t-il ?

Aux locataires qui veulent relire un bail, un état des lieux ou un courrier avant de répondre, et aux propriétaires qui veulent un bail et un dossier en règle avant de les envoyer. Un salarié peut aussi faire vérifier la période d’essai ou les mentions de son CDD.

Une version pour les professionnels de l’immobilier est en préparation.

Quels documents Scansa analyse-t-il ?

Le bail d’habitation vide ou meublé, le bail mobilité, le bail commercial, la location saisonnière et la location d’une résidence secondaire. Autour du bail : l’état des lieux, le congé, le préavis, la mise en demeure et les actes extrajudiciaires reçus. Hors du logement : la période d’essai et le CDD dans le contrat de travail.

Scansa contrôle aussi les justificatifs de domicile : la nature du document, sa date et l’adresse.

Les contrats d’assurance, de crédit, d’abonnement et les mandats de vente ne sont pas analysés : le site propose pour eux des guides de lecture. La liste complète est sur la page Ce que Scansa vérifie.

Sur quels textes s’appuie l’analyse ?

Sur 932 articles en vigueur relevés sur Légifrance le 25 octobre 2026, tirés de 18 textes : la loi du 6 juillet 1989, le code civil, le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation, le code de procédure civile, le code des procédures civiles d’exécution et les décrets de la location (contrat type, charges, réparations, décence, état des lieux, diagnostics, honoraires, loyers de référence).

Le modèle énonce la règle qu’il applique et le programme en déduit l’article : le modèle n’écrit jamais lui-même un numéro d’article. La page Méthode et sources détaille la démarche.

Scansa remplace-t-il un avocat ?

Non. Scansa donne une lecture informative : il signale ce qui s’écarte de la règle et cite le texte, pour que chacun sache quoi regarder et quoi demander. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé, et une analyse automatique peut se tromper.

Pour un litige ou un enjeu important, adressez-vous à un avocat, à l’ADIL de votre département pour le logement, ou à un autre professionnel habilité.

Une clause réputée non écrite annule-t-elle le contrat ?

Non. Une clause réputée non écrite est simplement écartée : on fait comme si elle n’avait jamais figuré dans le contrat, et le reste continue de s’appliquer. C’est la règle de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 pour le bail d’habitation. La clause n’a pas à être appliquée, même après la signature.

Le contrat est déjà signé : est-ce trop tard ?

Non. Une clause réputée non écrite n’a pas plus de valeur après la signature qu’avant. Scansa sert donc aussi à relire un bail en cours, par exemple avant un congé, une révision de loyer ou la restitution du dépôt de garantie, pour que chaque partie sache ce que la règle prévoit.

J’ai reçu un acte extrajudiciaire : que fait Scansa ?

Scansa identifie le type d’acte, vérifie les mentions qu’il doit porter, calcule les délais pour agir et indique que faire. Une mention absente ne rend pas l’acte nul à elle seule : seul un juge peut l’annuler.

Scansa ne rédige aucun acte. Pour contester ou répondre, adressez-vous à un avocat ou à un professionnel habilité. Le guide Acte reçu : les délais résume l’essentiel.

Combien coûte Scansa ?

Le téléchargement est gratuit sur l’App Store et sur Google Play, avec un quota de pages offert pour essayer. Au-delà, deux abonnements sont proposés dans l’application : Premium, à partir de 6,99 €, et Titanium, à partir de 14,99 €. Le prix et la période de chaque formule s’affichent avant l’achat, et le paiement passe par votre compte Apple ou Google. Le détail est sur la page Tarifs.

Que deviennent mes documents ?

Les pages envoyées servent à produire l’analyse. Elles ne sont jamais utilisées pour entraîner les modèles sans consentement explicite. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Que se passe-t-il si la photo est floue ou si le document n’est pas pris en charge ?

Une photo difficile à lire peut fausser la lecture : mieux vaut une page à plat, bien éclairée, ou le PDF. Un document que Scansa ne prend pas en charge est refusé et n’est pas décompté de votre quota.

Disponible sur iPhone et Android

Vos documents,
vérifiés selon la règle.

Photographiez les pages ou importez le PDF. Scansa compare chaque clause à la règle, cite l’article et dit quoi faire, de la même façon pour les deux parties.